Dernière modification: 01/01/2024
LA QUESTION :
Est-il vrai que le fabricant de machines n’est responsable de la sécurité de son produit que pendant dix ans à partir du moment où la machine a été mise en service ?
CONSIDÉRATIONS :
Nous recevons de temps en temps cette question de la part de nos clients. Le malentendu vient du fait que le fabricant de machines a l’obligation de conserver le dossier technique pendant 10 ans.
[2006/42/CE] Annexe II – Déclarations – 2. CONSERVATION
Le fabricant de machines ou son mandataire conserve l’original de la déclaration CE de conformité pendant une période d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de la machine.
Le fabricant de quasi-machines ou son mandataire conserve l’original de la déclaration d’incorporation pendant une période d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de la quasi-machine.
Cependant, sa responsabilité porte sur toute la durée de vie de la machine !
La limite de 10 ans a été fixée parce qu’au début des années 2000, la plupart des documents étaient conservés sur papier. Dans le nouveau règlement sur les machines (UE) 2023/1230, cette disposition est toujours présente.
CONCLUSIONS :
La responsabilité du fabricant s’étend sur toute la durée de vie de la machine et pas seulement sur les 10 premières années d’utilisation. Il est également vrai qu’au fil du temps, si le propriétaire ne suit pas les prescriptions énoncées dans le mode d’emploi, le fabricant aura de plus en plus d’éléments à faire valoir pour justifier une défaillance ayant entraîné une situation dangereuse.