Dernière modification: 21/06/2023
La base juridique de la directive Machines est fournie par l’article 95 du traité CE (désormais remplacé par l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) qui permet à l’UE d’adopter des mesures visant à harmoniser la législation des États membres afin d’assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures doivent s’appuyer sur un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement.
La directive « Machines » a donc un double objectif : permettre la libre circulation des machines dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
Suite à la proposition de la Commission, la directive Machines a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, selon la procédure de codécision prévue à l’article 251 du traité CE (désormais appelée procédure législative ordinaire à l’article 294 du TFUE).
Nous aidons les fabricants locaux et internationaux à préparer tous les aspects du dossier technique de leurs machines ou lignes de production. Nous vous aidons à comprendre l’interprétation correcte des différentes normes techniques harmonisées et nous vous aidons à suivre la méthodologie de la directive afin de rendre vos machines conformes à la directive 2006/42/CE.
Sur la base de la norme EN ISO 12100 et en collaboration avec les ingénieurs du fabricant, nous procédons à une évaluation des risques de la machine et nous dressons la liste des modifications possibles afin de rendre la machine elle-même conforme au niveau de risque dicté par la directive.
Nous préparons le dossier technique et le mode d’emploi ou nous donnons des conseils sur la manière d’améliorer le dossier existant. Nous préparons la déclaration de conformité CE ainsi que le marquage à apposer sur la machine.
Nous vérifions que les dessins électriques (EN 60204-1), hydrauliques (EN 4413) et pneumatiques (EN 4413) sont conformes aux normes techniques correspondantes. En outre, nous vérifions que l’équipement électrique de la machine est conforme à la norme EN ISO 13849-1 ou à la norme IEC 62061.