{"id":34965,"date":"2023-02-21T09:45:19","date_gmt":"2023-02-21T08:45:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gt-engineering.it\/?post_type=approfondimento&p=34965"},"modified":"2023-07-10T08:09:17","modified_gmt":"2023-07-10T07:09:17","slug":"lue-va-t-elle-rendre-les-normes-harmonisees-obligatoires","status":"publish","type":"approfondimento","link":"https:\/\/www.gt-engineering.it\/fr\/approfondissement\/directive-machine\/lue-va-t-elle-rendre-les-normes-harmonisees-obligatoires\/","title":{"rendered":"L’UE va-t-elle rendre les normes harmonis\u00e9es obligatoires ?"},"content":{"rendered":"\n\n \n \n \n
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Depuis leur incorporation, les normes harmonis\u00e9es sont des directives techniques d’application facultative, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les fabricants pour certifier leurs produits. Toutefois, de r\u00e9cents d\u00e9veloppements judiciaires pourraient modifier la valeur juridique des normes et l’ensemble du processus europ\u00e9en de cr\u00e9ation de normes.<\/p>\n<\/div> <\/div>\n \n \n

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\n LA VALEUR JURIDIQUE DES NORMES HARMONIS\u00c9ES, LES AFFAIRES ELLIOTT ET GLOBAL GARDEN <\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n
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La solidit\u00e9 juridique des normes harmonis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 remise en question ces derni\u00e8res ann\u00e9es par diff\u00e9rentes affaires judiciaires. James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited (C613\/14)<\/strong> : Elliot Construction accuse un fournisseur qui aurait livr\u00e9 du b\u00e9ton non conforme \u00e0 la norme harmonis\u00e9e relative ; l’accus\u00e9 r\u00e9pond en affirmant que le respect de la norme n’est pas obligatoire. L’affaire, port\u00e9e devant la juridiction d’Irlande du Nord, est confi\u00e9e \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de justice, qui se trouve d\u00e8s lors confront\u00e9e \u00e0 la question suivante : \u00ab\u00a0La Cour de justice publique peut-elle fonder ses jugements sur l’interpr\u00e9tation de normes volontaires \u00e9labor\u00e9es par des organismes priv\u00e9s ? La r\u00e9ponse est oui.<\/strong><\/p>\n

[40]\u00a0\u00bb[…]Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu’une norme harmonis\u00e9e telle que celle en cause au principal, adopt\u00e9e sur la base de la directive 89\/106 et dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne, fait partie du <\/em>droit de l’Union<\/em><\/strong>, puisque c’est par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions d’une telle norme qu’il est \u00e9tabli si la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4, paragraphe 2, de la directive 89\/106 s’applique ou non \u00e0 un produit d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n

[43] \u00ab\u00a0Il y a lieu, en outre, de constater que si l’\u00e9laboration d’une telle norme harmonis\u00e9e est certes confi\u00e9e \u00e0 un organisme de droit priv\u00e9, il s’agit n\u00e9anmoins d’une mesure d’ex\u00e9cution n\u00e9cessaire, strictement encadr\u00e9e par <\/em>les exigences essentielles d\u00e9finies par cette directive<\/em><\/strong>, initi\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par la Commission, et dont <\/em>les effets juridiques sont subordonn\u00e9s \u00e0 la publication pr\u00e9alable par la Commission de ses r\u00e9f\u00e9rences au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne, s\u00e9rie \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Tout en reconnaissant l’origine priv\u00e9e de la norme, la Cour de justice reconna\u00eet sa validit\u00e9 l\u00e9gislative, puisqu’elle est directement ratifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9e au Journal europ\u00e9en au m\u00eame titre que le reste de l’organe l\u00e9gislatif. Les normes sont \u00e9galement reconnues comme \u00e9tant N\u00c9CESSAIRES pour satisfaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Global garden product c\/ Commission europ\u00e9enne (ECLI:EU:T:2017:36)<\/strong> : Global Garden, fabricant de mat\u00e9riel de jardinage, conteste la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de retirer du march\u00e9 europ\u00e9en l’un de ses mod\u00e8les de tondeuse \u00e0 gazon. Le choix de la Commission est la cons\u00e9quence du rapport d’un \u00c9tat membre (la Lettonie), qui a d\u00e9tect\u00e9 une non-conformit\u00e9 \u00e0 la norme EN 60335-2-77:2010 (notamment, la distance entre les lames et le capot arri\u00e8re n’\u00e9tait pas ad\u00e9quate). Global Garden conteste la position de la Commission, affirmant que les tondeuses \u00e0 gazon ont \u00e9t\u00e9 produites et mises sur le march\u00e9 alors que la norme de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait la norme EN 60335-2-77:2006, \u00e0 laquelle le produit est conforme. Dans ce cas, la valeur juridique des normes harmonis\u00e9es ne fait donc pas l’objet du litige. N\u00e9anmoins, dans son arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne indique que les normes harmonis\u00e9es, m\u00eame si elles ne sont pas obligatoires, constituent le moyen le plus simple d’obtenir une d\u00e9claration de conformit\u00e9 et que la publication au Journal europ\u00e9en leur conf\u00e8re une valeur juridique.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00bb[…] la publication par la Commission de la r\u00e9f\u00e9rence d’une norme harmonis\u00e9e au Journal officiel qui lui <\/em>conf\u00e8re une valeur juridique<\/em><\/strong> […]\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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\n CONS\u00c9QUENCES POSSIBLES <\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n
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Les questions critiques soulev\u00e9es par ces arr\u00eats peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es en deux points :
\n1. Les normes harmonis\u00e9es, si elles ne sont pas encore obligatoires, sont toujours reconnues comme le moyen n\u00e9cessaire et le plus facile d’obtenir la d\u00e9claration de conformit\u00e9.
\n2. Le contr\u00f4le de la Commission sur leur r\u00e9daction et leur publication au Journal europ\u00e9en leur conf\u00e8re une r\u00e9elle valeur juridique.
\nLa valeur juridique certifi\u00e9e des normes aurait une premi\u00e8re cons\u00e9quence fondamentale : elles devraient \u00eatre mises gratuitement \u00e0 la disposition des fabricants et des organismes de contr\u00f4le,<\/strong> tels que le reste de l’organisme juridique europ\u00e9en.<\/p>\n

La fusion des normes harmonis\u00e9es avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pourrait conduire \u00e0 des d\u00e9veloppements importants pour tous les op\u00e9rateurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des machines, d\u00e9veloppements qui, dans certains cas, sont d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n

– Commission europ\u00e9enne<\/strong> : en conf\u00e9rant aux normes harmonis\u00e9es le statut de loi, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne accro\u00eet ses responsabilit\u00e9s quant \u00e0 leur contenu et, pour se prot\u00e9ger au niveau juridique, elle a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures en engageant un certain nombre de consultants de la HAS, qui contr\u00f4lent depuis plusieurs ann\u00e9es le contenu de la norme en cours d’approbation, afin d’exclure la possibilit\u00e9 d’\u00e9ventuelles lacunes. Cela entra\u00eene un ralentissement de l’approbation de la nouvelle norme<\/strong> (l’impact est particuli\u00e8rement visible dans les normes de type C), un ralentissement d\u00e9j\u00e0 en cours dans plusieurs secteurs tels que celui des mat\u00e9riaux de construction, o\u00f9 le r\u00e8glement sur les produits de construction (CPR) impose l’utilisation de normes harmonis\u00e9es depuis des ann\u00e9es.
\n– Organismes de r\u00e9glementation<\/strong> : pour les raisons que je viens d’\u00e9voquer, les organismes de r\u00e9glementation verraient augmenter le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’approbation des normes qu’ils produisent ; les OEN modifient donc d\u00e9j\u00e0 leur strat\u00e9gie, visant \u00e0 retirer leurs normes EN ISO<\/strong> (il s’agit de normes de type C, chacune concernant un seul type de machine) des normes harmonis\u00e9es. Les organismes de r\u00e9glementation r\u00e9digeront et publieront leurs normes de type C sans les soumettre \u00e0 la Commission pour les inclure dans les normes harmonis\u00e9es.<\/p>\n

– Fabricants de machines<\/strong> : dans le sc\u00e9nario actuel, les fabricants ne disposent pas d’une norme harmonis\u00e9e pour la production de leurs produits. Ils seront donc responsables de la s\u00e9curit\u00e9 de leurs machines dans l’acte de certification, ne pouvant plus se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 donn\u00e9e par le respect des normes harmonis\u00e9es.<\/strong> La reconnaissance officielle des normes en tant que lois europ\u00e9ennes ne serait donc pas n\u00e9cessairement une \u00e9volution positive, en particulier pour les fabricants.<\/p>\n

Ces d\u00e9veloppements judiciaires et d’autres obligent l’Union europ\u00e9enne \u00e0 clarifier la valeur des normes harmonis\u00e9es, sachant que toute modification du statu quo actuel entra\u00eenerait des changements majeurs pour tous les acteurs du monde de la s\u00e9curit\u00e9 des machines.<\/p>\n<\/div> <\/div>\n \n \n

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