{"id":34955,"date":"2023-02-21T09:45:19","date_gmt":"2023-02-21T08:45:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gt-engineering.it\/?post_type=approfondimento&p=34955"},"modified":"2023-06-20T15:30:40","modified_gmt":"2023-06-20T14:30:40","slug":"lacces-aux-normes-harmonisees-pourrait-il-devenir-gratuit","status":"publish","type":"approfondimento","link":"https:\/\/www.gt-engineering.it\/fr\/approfondissement\/directive-machine\/lacces-aux-normes-harmonisees-pourrait-il-devenir-gratuit\/","title":{"rendered":"L’acc\u00e8s aux normes harmonis\u00e9es pourrait-il devenir gratuit ?"},"content":{"rendered":"\n\n \n \n \n
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Comme nous le savons, la conformit\u00e9 aux normes harmonis\u00e9es garantit la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 aux EESS (exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9), conformit\u00e9 qui est n\u00e9cessaire et obligatoire pour obtenir le marquage CE des produits et la libre circulation sur le march\u00e9 qui en d\u00e9coule. L’application des normes harmonis\u00e9es n’est pas une obligation<\/strong>, c’est seulement une m\u00e9thode possible pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des produits ; dans la pratique, les normes harmonis\u00e9es sont la voie principale (pr\u00e9somption de conformit\u00e9), suivie par chaque fabricant, pour obtenir la certification CE.<\/p>\n

En ce qui concerne la nature formelle non obligatoire des normes, les organismes de r\u00e9glementation (CEN, CENELEC et ETSI au niveau europ\u00e9en) revendiquent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur celles-ci : les fabricants doivent payer pour avoir acc\u00e8s aux r\u00e8gles, et les copies virtuelles et mat\u00e9rielles ne peuvent pas \u00eatre reproduites apr\u00e8s l’achat.<\/p>\n

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\n LES NORMES HARMONIS\u00c9ES SONT-ELLES DES LOIS ? <\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n
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Le concept de normes harmonis\u00e9es est n\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9liminer les sp\u00e9cifications techniques du corps l\u00e9gislatif europ\u00e9en et pour uniformiser les lois des \u00c9tats membres : au lieu d’aligner les exigences techniques de chaque \u00c9tat membre (ancienne approche, m\u00e9thode co\u00fbteuse et complexe \u00e0 appliquer), seules les exigences g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sont unifi\u00e9es, en indiquant une norme priv\u00e9e externe comme moyen possible de les atteindre (nouvelle approche – 1985).<\/p>\n

Cependant, les normes harmonis\u00e9es ne sont pas de simples documents priv\u00e9s : leur cr\u00e9ation se fait \u00e0 la demande explicite de la Commission europ\u00e9enne, qui se charge ensuite d’en approuver le contenu. Une fois approuv\u00e9e, la norme devient une norme harmonis\u00e9e, son inclusion dans ce groupe de normes est officialis\u00e9e au Journal officiel europ\u00e9en, au m\u00eame titre que les lois \u00e9mises par le Parlement europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n

Des affaires judiciaires r\u00e9centes ont remis en cause la valeur officielle des normes harmonis\u00e9es : dans les affaires James Elliott Construction Limited v Irish Asphalt Limited (C 613\/14) et Global garden product v European commission (ECLI:EU:T:2017:36), la Cour europ\u00e9enne s’est retrouv\u00e9e \u00e0 juger de la valeur de la norme, et dans les deux cas, leur valeur juridique comparable au droit europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 reconnue[40].<\/p>\n

[40]\u00a0\u00bb […] Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu’une norme harmonis\u00e9e telle que celle en cause au principal<\/strong>, adopt\u00e9e sur la base de la directive 89\/106 et dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne, fait partie du droit de l’Union, d\u00e8s lors que c’est par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions d’une telle norme qu’il est \u00e9tabli si la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4, paragraphe 2, de la directive 89\/106 s’applique ou non \u00e0 un produit donn\u00e9. \u00ab\u00a0<\/em><\/p>\n

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\n SI LES NORMES FONT PARTIE DU DROIT EUROP\u00c9EN, DEVRAIENT-ELLES \u00caTRE ACCESSIBLES GRATUITEMENT ? <\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n
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Selon ces d\u00e9veloppements, les normes harmonis\u00e9es font effectivement partie du corps l\u00e9gislatif europ\u00e9en. Si tel \u00e9tait le cas, la cons\u00e9quence imm\u00e9diate serait l’obligation de les mettre gratuitement \u00e0 la disposition du public, comme les autres lois.<\/p>\n

Une premi\u00e8re tentative de rendre l’acc\u00e8s aux r\u00e8gles gratuit a d\u00e9j\u00e0 eu lieu en Allemagne, avec un r\u00e9sultat n\u00e9gatif. En 2014, les agences gouvernementales allemandes ont mis \u00e0 disposition quelques normes partielles sur leurs sites (EN 1400-1 Annexes K9 ; K10, EN 1400-2 Annexe K11 ; K12, EN 1481 Annexe K7, EN 1482 Annexe K8), concernant, entre autres, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 pour les objets pour nourrissons. Le Deutsches Institut fur Normung (DIN), l’organisme de r\u00e9glementation allemand, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour violation des droits d’auteur, exigeant l’\u00e9limination imm\u00e9diate des normes des sites o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es gratuitement. Le tribunal r\u00e9gional et le tribunal national de Hambourg ont tous deux statu\u00e9 en faveur du DIN, reconnaissant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la norme.<\/p>\n

L’\u00e9volution de l’affaire Elliott pourrait toutefois fournir une nouvelle base de jugement sur cette question, qui pourrait \u00eatre clarifi\u00e9e au d\u00e9but de 2021 par la Commission elle-m\u00eame<\/strong>, en r\u00e9ponse \u00e0 la question officielle de Carl Malamud. Carl Malamud est un activiste civil am\u00e9ricain connu pour son combat politique en faveur de la libre circulation en ligne des codes l\u00e9gislatifs, et depuis 2015 il a lanc\u00e9 une campagne pour rendre l’acc\u00e8s \u00e0 la norme de s\u00e9curit\u00e9 des jouets gratuit (UNI EN 71:2018) ; Malamund revendique le droit des parents \u00e0 avoir acc\u00e8s aux r\u00e9glementations concernant les jouets de leurs enfants et a publi\u00e9 sur son site internet la version pr\u00e9c\u00e9dente de la l\u00e9gislation en la rendant accessible gratuitement. Apr\u00e8s deux p\u00e9titions adress\u00e9es au gouvernement britannique (2015 et 2019), Malamund s’est adress\u00e9 \u00e0 la Cour europ\u00e9enne, obtenant une audience horizontale en novembre 2020 : s’appuyant sur l’arr\u00eat Elliott, il demande un acc\u00e8s gratuit aux normes harmonis\u00e9es pour tous les citoyens de l’Union europ\u00e9enne. La r\u00e9ponse est attendue pour mai 2021 et devrait apporter une conclusion claire \u00e0 l’affaire.<\/strong><\/p>\n<\/div> <\/div>\n \n \n

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\n D\u00c9VELOPPEMENTS POSSIBLES <\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n \n \n
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Il est donc possible que les normes harmonis\u00e9es deviennent librement accessibles<\/strong> \u00e0 tous les acteurs du march\u00e9, tels que les fabricants et les consultants. D’autre part, les organismes de r\u00e9glementation perdraient une grande partie de leurs revenus (ces institutions re\u00e7oivent \u00e9galement des contributions europ\u00e9ennes substantielles pour chaque norme demand\u00e9e par la Commission).<\/p>\n

Un changement r\u00e9cent dans le processus de cr\u00e9ation des normes pourrait en tout cas modifier ce sc\u00e9nario. Depuis quelques ann\u00e9es, la Commission n’est plus en interface directe avec les organismes de r\u00e9glementation, mais fait appel \u00e0 des consultants, les HAS Consultants (HArmonised Standard Consultants), en tant qu’interm\u00e9diaires dans le d\u00e9veloppement, pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la norme \u00e0 l’EHSR. Ce changement entra\u00eene des retards importants dans la publication des normes, qui sont soumises \u00e0 de longues p\u00e9riodes d’attente entre leur r\u00e9daction finale et leur approbation. Pour cette raison, les organismes de r\u00e9glementation semblent vouloir ne plus soumettre leurs normes \u00e0 la Commission (il s’agit de normes de type C, concernant des mod\u00e8les sp\u00e9cifiques de machines) et souhaiteraient m\u00eame que celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es soient exclues du groupe des normes harmonis\u00e9es. L’exclusion de ces normes du groupe des normes harmonis\u00e9es les \u00e9loignerait encore plus de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, excluant toute possibilit\u00e9 de les rendre gratuites.<\/p>\n

Si, par cons\u00e9quent, l’affaire Elliott a cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9 d’un acc\u00e8s gratuit \u00e0 la norme harmonis\u00e9e, il reste encore de nombreux obstacles sur cette voie et ce sc\u00e9nario pourrait ne pas se r\u00e9aliser.<\/p>\n<\/div> <\/div>\n \n \n

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